Décisions autonomes de la COP27

Atténuation et niveau d’ambition, adaptation et pertes et préjudices, financement, article 6 et transparence

Du 6 au 18 novembre 2022, des représentants des parties à la CCNUCC, au protocole de Kyoto et à l’accord de Paris venus des quatre coins du monde se sont réunis à Charm el-Cheikh, en Égypte, pour discuter de la crise climatique et de la mise en œuvre du régime climatique, respectivement dans le cadre de la Conférence des parties à la convention (COP27), au protocole de Kyoto (CMP17) et à l’accord de Paris (CMA4).

Après le résultat décevant de la COP26 à Glasgow en 2021, la communauté internationale dans son ensemble, et les pays en développement en particulier, attendaient beaucoup de ce sommet. Leurs attentes étaient doubles : cette conférence devait être une « COP de la mise en œuvre », lors de laquelle les parties finaliseraient les dernières règles de l’accord de Paris et commenceraient à rendre opérationnelle la structure existante ; mais aussi une « COP africaine », qui compenserait les résultats négatifs de la COP26 pour les pays en développement, en particulier sur les questions liées à l’adaptation, aux pertes et préjudices, et au financement de l’action climatique.

L’accord final adopté à Charm el-Cheikh est un ensemble de décisions relatives à plusieurs thèmes centraux du programme d’action pour le climat, y compris l’atténuation et le niveau d’ambition, l’adaptation et les pertes et préjudices, le financement de l’action climatique et les marchés du carbone (article 6). L’accord de Charm el-Cheikh s’appuie sur deux « décisions de couverture », à savoir les décisions 1/CP.27 et 1/CMA.4, qui forment ensemble le Plan de mise en œuvre de Charm el-Cheikh. Ce dernier couvre toutes les questions abordées par les parties en Égypte, y compris : science et urgence ; renforcement de l’ambition et de la mise en œuvre ; énergie ; atténuation ; adaptation ; pertes et préjudices ; alerte précoce et observation systématique ; mise en œuvre d’une transition juste et démarches pour y arriver ; financement ; mise au point et transfert de technologies ; renforcement des capacités ; transparence ; bilan ; article 6 de l’accord de Paris ; océans ; forêts ; et renforcement de la mise en œuvre : action des entités non parties.

Parmi cette longue liste de sujets, seuls quelques-uns ont aussi fait l’objet d’une décision autonome, que ce soit dans le cadre de la COP, la CMP ou la CMA, principalement en raison du mandat confié à ces organismes conformément à de précédentes décisions. Les sujets qui ont donné lieu à une décision sont notamment les suivants : atténuation et niveau d’ambition ; adaptation et pertes et préjudices ; financement ; article 6 et transparence.

En ce qui concerne l’atténuation et le niveau d’ambition, les parties se sont concentrées sur les trois points suivants :

  • Programme de travail sur le niveau d’ambition en matière d’atténuation et la mise en œuvre ;
  • Contributions au premier bilan mondial et à son dialogue technique (Sommet de l’ONU sur le climat durant la Semaine du climat de New York pour créer une dynamique avant la COP28) ;
  • Deuxième examen périodique de l’objectif global à long terme au titre de la Convention et des progrès d’ensemble accomplis en vue de sa réalisation.

Durant les discussions à Charm el-Cheikh, les parties ont pu souligner l’urgence d’intensifier l’action en matière d’atténuation, la nécessité de lier le bilan mondial de 2023 à la table ronde ministérielle de haut niveau sur le déficit d’ambition avant 2030, le rôle central des entités non‑parties, les détails opérationnels du programme de travail et, enfin, la nécessité d’inclure dans le rapport annuel du programme de travail des recommandations d’actions concrètes en vue de relever le niveau d’ambition. La majorité des parties ont aussi soutenu l’idée que le programme de travail permette l’échange d’expériences et de connaissances sur la mise en œuvre de la contribution déterminée au niveau national (CDN) pour améliorer la qualité des futures actions.

En ce qui concerne l’adaptation et les pertes et préjudices, les éléments suivants ont été examinés :

  • Programme de travail de Glasgow-Charm el Cheikh sur l’objectif mondial d’adaptation (OMA) ;
  • Opérationnalisation du réseau de Santiago ;
  • Questions liées à l’agriculture et aux terres : plan de travail quadriennal conjoint de Charm el-Cheikh sur la mise en œuvre de l’action climatique pour l’agriculture et la sécurité alimentaire ;
  • Modalités de financement permettant de faire face aux pertes et préjudices associés aux effets néfastes du changement climatique, avec un accent mis sur les moyens de remédier aux pertes et préjudices.

En ce qui concerne l’OMA, les parties ont toujours des avis divergents quant aux délais, aux paramètres et aux financements à y associer. Par ailleurs, toujours en ce qui concerne l’OMA, il est important de souligner la position exprimée par plusieurs pays les moins avancés (PMA) et petits États insulaires en développement (PEID) quant à la nécessité de développer des indicateurs à la fois qualitatifs et quantitatifs pour mesurer les progrès vers la réalisation de l’OMA. Ils ont aussi demandé que le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) soit invité à la CMA pour contribuer au développement d’outils méthodologiques en vue de l’évaluation de la vulnérabilité et des impacts de l’adaptation.

Cependant, pour les PMA et les PEID en particulier, les principales réalisations de Charm el‑Cheikh 2022 sont les décisions -/CP.27 et -/CMA.4 Modalités de financement permettant de faire face aux pertes et préjudices liés aux effets néfastes des changements climatiques, avec un accent mis sur les moyens de remédier aux pertes et préjudices. Le débat sur le financement des pertes et préjudices, lancé en 2013 à Varsovie, a finalement abouti à une décision historique à Charm el-Cheikh en vue de la création d’un fonds pour les pertes et préjudices. Un comité de transition va désormais être chargé d’élaborer les règles et les détails de cet accord.

En ce qui concerne les financements, les principaux sujets abordés étaient les suivants :

  • Questions liées au Comité permanent du financement ;
  • Examen du Fonds pour l’adaptation et rapport du Fonds pour l’adaptation ;
  • Financements à long terme ;
  • Directives à l’intention du Fonds vert pour le climat ;
  • Directives à l’intention du Fonds pour l’environnement mondial ;
  • Nouvel objectif chiffré collectif pour le financement de l’action climatique (NOCC).

La décision -/CMA.4 relative au nouvel objectif chiffré collectif (NOCC) a réaffirmé que le programme de travail spécial sur le nouvel objectif chiffré collectif visait à contribuer à l’accélération de la réalisation de l’article 2 de l’accord de Paris, en reconnaissant que cela réduirait significativement les risques et les effets du changement climatique, pourrait accroître la capacité d’adaptation aux effets néfastes du changement climatique, et promouvrait la résilience climatique et le développement à faible intensité de carbone sans pour autant mettre en péril la production alimentaire. La décision relative au NOCC ne rappelle pas l’échec des promesses non tenues de financer l’action climatique à hauteur de 100 milliards de dollars, formulées à Copenhague en 2009. La décision de Charm el-Cheikh recommande, dans le cadre du programme de travail, de tenir compte des besoins et des priorités des pays en développement et d’inclure, entre autres, les caractéristiques de l’objectif en termes de quantité, de qualité, de portée et d’accès, ainsi que les sources de financement. Un plan de travail pour 2023 sera publié avant mars, de même que les sujets à aborder. En outre, les parties et les organisations partenaires seront invitées à soumettre leurs observations sur les sujets à aborder afin d’enrichir les discussions.

En ce qui concerne l’article 6, les parties étaient invitées à conclure l’opérationnalisation de ses mécanismes et ont adopté les décisions suivantes :

  • Projet de décision -/CMA.4, Questions liées aux démarches concertées visées au paragraphe 2 de l’article 6 de l’accord de Paris :
    • Des directives ont été adoptées quant au suivi des résultats d’atténuation transférés au niveau international (ITMO) ; à l’examen technique par des experts au titre de l’article 6 ; au plan du rapport de l’examen technique par des experts au titre de l’article 6 ; au programme de formation à l’intention des experts qui participent à l’examen technique au titre de l’article 6 ; au plan du rapport initial et du rapport initial actualisé ; au plan pour les informations relatives à la participation de la partie aux démarches concertées du rapport biennal sur la transparence (informations communiquées régulièrement) ;
  • Projet de décision -/CMA.4, Directives concernant le mécanisme créé en vertu du paragraphe 4 de l’article 6 de l’accord de Paris :
    • Des directives ont été adoptées quant au processus de mise en œuvre du transfert des activités exécutées dans le cadre du MDP au mécanisme de l’article 6.4 ; au processus de mise en œuvre de l’utilisation d’unités de réduction certifiée des émissions aux fins de la réalisation de la première CDN ou de sa version actualisée pour le mécanisme 6.4 ; au processus de communication par les parties hôtes d’informations concernant leurs activités 6.4 et aux certificats de réduction des émissions délivrés pour ces activités ; au processus de fonctionnement du mécanisme du registre ; au processus nécessaire au versement de la part des fonds destinés à couvrir les dépenses administratives et de la part des fonds destinés à aider les pays en développement parties qui sont particulièrement exposés aux effets néfastes des changements climatiques à financer le coût de l’adaptation ;
  • Projet de décision -/CMA.4, Questions liées au programme de travail relevant du cadre pour les démarches non fondées sur le marché visées au paragraphe 8 de l’article 6 de l’accord de Paris :
    • Porte sur le calendrier 2023-2024 de mise en œuvre des activités du programme de travail 6.8 relevant du cadre pour les démarches non fondées sur le marché et sur le calendrier 2024-2025 de mise en œuvre des activités et invite le Comité de Glasgow sur les démarches non fondées sur le marché à poursuivre la mise en œuvre des activités 2023-2026 du programme de travail en deux phases (2023‑2024 et 2025-2026).

Bien que les parties aient enregistré des progrès significatifs à Charm el-Cheikh en ce qui concerne l’opérationnalisation des mécanismes au titre de l’article 6, ces trois projets de décision nécessiteront encore du travail en vue d’aboutir à une conclusion et une adoption en 2023 ou 2024.

En ce qui concerne la transparence, les parties à la CMA4 se sont concentrées sur les deux éléments suivants :

  • Communication d’informations et examen en application de l’article 13 de l’accord de Paris
    • 5a) Apport d’un appui financier et technique aux pays en développement parties pour la notification et le renforcement des capacités : les conclusions adoptées par le SBI le 12 novembre sur cette question indiquent que les réflexions se poursuivront au SBI 58, en tenant compte des soumissions des parties, de façon à faciliter l’établissement de capacités institutionnelles durables dans les pays en développement, en particulier les PMA et les PEID, conformément à l’article 13 de l’accord de Paris (transparence), et à recommander à la CMA 5 un projet de décision pour examen et adoption.
    • 5b) Possibilités d’effectuer des examens volontaires des informations communiquées en application de la section IV de l’annexe de la décision 18/CMA.1, et cours de formation correspondants nécessaires pour faciliter ces examens volontaires : décision -/CMA.4, Examens volontaires des informations communiquées en application de la décision 18/CMA.1

Leonardo Massai